Pour cette journée de la non-violence éducative, je partage avec vous l'excellente initiative du groupe Fb "Non à la violence éducative ordinaire", qui a proposé aux parents d'envoyer, si possible pour le 30 avril, cette lettre à la Secrétaire d'Etat Laurence Rossignol, visant à obtenir l'adoption d'une loi contre les châtiments corporels envers les enfants;
Rappelons que la France a été condamnée par le Conseil de l'Europe dans sa Résolution du 4 mars dernier, pour ne pas avoir explicitement interdit les châtiments corporels envers les enfants dans sa législation.
Ma lettre est partie hier matin, et vous, vous l'écrivez quand ?
Rappelons que la France a été condamnée par le Conseil de l'Europe dans sa Résolution du 4 mars dernier, pour ne pas avoir explicitement interdit les châtiments corporels envers les enfants dans sa législation.
Ma lettre est partie hier matin, et vous, vous l'écrivez quand ?
Laurence
ROSSIGNOL
Secrétariat d'État chargé de la Famille,
des Personnes âgées et de l’Autonomie
14, avenue Duquesne
75007 PARIS
Secrétariat d'État chargé de la Famille,
des Personnes âgées et de l’Autonomie
14, avenue Duquesne
75007 PARIS
Ville,
le 30 avril 2015
Madame
la Secrétaire
d’État,
Le 4 mars 2015, la France a été condamnée par
le Conseil de l’Europe pour ne pas explicitement interdire l’usage des
châtiments corporels envers les enfants dans sa législation. Le 15 avril, le Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une résolution qui confirme la
décision du Comité Européen des Droits Sociaux du mois de mars.
Vous avez exprimé
votre position sur le sujet des châtiments corporels qui, pour vous, n’ont rien
d’éducatif. Nous vous rejoignons complètement dans cette réflexion. À ce titre,
vous jugez important de faire évoluer les mentalités et, en novembre 2014, vous
vous êtes engagée à promouvoir « une éducation sans violence » dans
la société française.
Qu’allez-vous
concrètement mettre en place, et dans quel délai ?
Alors que vous
n’estimez pas qu’une loi soit nécessaire, nous sommes convaincus qu'elle est
indispensable, afin d’éradiquer de notre pays toute forme de violence envers
les enfants.
Aujourd’hui en France,
si le code pénal prévoit des sanctions à l’encontre des personnes exerçant des
violences sur mineurs, il existe néanmoins une jurisprudence qui fait
état d'un « droit
de correction », autorisant ainsi les parents à frapper leurs enfants. Le
droit français est donc, sans aucune ambiguïté possible, défaillant en matière
de protection des enfants. Les châtiments corporels sont autorisés en
France,
ce qui viole l’article 19 de la
Convention des Droits de l’Enfant.
Vous affirmez : «
Les évolutions de la société, ses prises de conscience ne se règlent pas à coup
de code pénal. Ça ne passera pas par la loi. Je n'ai pas envie de couper le pays
en deux camps, ceux qui sont pour la fessée et ceux qui sont contre. »
Madame, la question de
la protection des enfants et de la lutte contre la maltraitance et les
violences éducatives n’est pas un débat d’opinion. En 2015, nul ne peut être
« pour ou contre » le fait d’infliger de la souffrance physique et
morale à un enfant. Il est du devoir du pouvoir politique de mettre en
place les actions nécessaires afin d’éradiquer ce fléau. Même si cela implique
l’incompréhension, dans un premier temps, d’une partie de la population. C’est
d’ailleurs tout l’enjeu de la fermeté de la loi et de ses mesures
accompagnatrices nécessaires pour son acceptation : prévention, pédagogie,
proposition de mesures éducatives alternatives, stages de parentalité, mise en
place d’accompagnement pour les parents en difficulté.
En cela, votre
position est décevante et inacceptable. Il n’y a jamais eu de grande évolution
sociale qui ne passe que par l’évolution « naturelle » des mentalités.
Aurait-on pu envisager que le peuple français lui-même interdise l’esclavage,
la peine de mort, ou fasse diminuer les violences conjugales ?
Vous affirmez
également : « Pour les parents maltraitants, on a un code pénal qui est
là [tandis que] pour ceux qui se sont à un moment laissés aller à une punition
corporelle, il faut les aider à faire autrement et ne pas les disqualifier en
leur disant : “le juge va venir s'occuper de ça.” »
En dépit d’un code
pénal effectivement explicite en la matière, force est de constater que les
mesures ne sont pas suffisantes : n’oublions pas que deux enfants par jour
meurent de maltraitance dans notre pays. Concernant les violences éducatives –
que vous réduisez injustement à de simples moments où les parents se « laissent
aller », alors qu’en réalité ces violences sont, pour beaucoup, quotidiennes et
habituelles(1) –, il
n’est en aucun cas question de faire intervenir le juge. La loi
proposée en 2010 par Edwige Antier, alors députée UMP, prévoyait d'être inscrite dans le
code civil et non dans le code pénal. Elle promettait beaucoup d’accompagnement et
de bienveillance envers les parents. Il est, là encore, inacceptable de brandir
la menace de la sanction pécuniaire voire pénitentiaire sur un sujet où les
mentalités sont déjà très en retard et où les gens craignent pour leur liberté.
De plus, si vous ne
souhaitez pas couper la population en deux, sachez qu'en
l'absence de positionnement réel vous l’induisez tout de même car nous sommes de
plus en plus nombreux à avoir honte de vivre dans un pays où les châtiments
corporels, fléau extrêmement grave, sont réduits à la simple « petite
fessée bien méritée » dont « on ne meurt pas ». Oui, beaucoup d’entre
nous souffrent de voir la place de l’enfant si peu existante, leurs droits les
plus basiques étant bafoués par ceux-là mêmes qui devraient les protéger.
En conclusion, nous
vous demandons expressément de faire voter rapidement une loi, avec ces mesures
d'accompagnement, afin d’éradiquer de notre pays toute forme de violence
envers les enfants.
Le Conseil de l’Europe
nous l’a fait savoir de façon très claire : il est urgent de protéger nos
enfants.
Nous vous prions
d'agréer, Madame
la Secrétaire
d’État, nos
salutations distinguées.
Nom
et signature
Pour le groupe facebook « Non à la
Violence Éducative Ordinaire »
(5239 membres)
(5239 membres)
(1) Selon le docteur
Muriel Salmona, 60 à plus de 80% des
parents reconnaissent avoir recours aux punitions corporelles quels que soient
leur niveau socio-culturel et leurs origines (Châtiments corporels et
violence éducative, article paru en novembre 2014, Muriel Salmona)
Et pour vous aider si vous pensez que sans fessée, ce n'est pas possible d'élever son enfant, voici le lien vers un guide édité par la Maison de l'enfant, téléchargeable gratuitement :
"Sans fessée, comment faire ?"
et ma page fb à moi, c'est toujours là