Contre la fessée : Lettre ouverte à Laurence Rossignol, Secrétaire d'Etat

Pour cette journée de la non-violence éducative, je partage avec vous l'excellente initiative du groupe Fb "Non à la violence éducative ordinaire", qui a proposé aux parents d'envoyer, si possible pour le 30 avril, cette lettre à la Secrétaire d'Etat Laurence Rossignol, visant à obtenir l'adoption d'une loi contre les châtiments corporels envers les enfants;

Rappelons que la France a été condamnée par le Conseil de l'Europe dans sa Résolution du 4 mars  dernier, pour ne pas avoir explicitement interdit les châtiments corporels envers les enfants dans sa législation.

Ma lettre est partie hier matin, et vous, vous l'écrivez quand ? 

Laurence ROSSIGNOL
Secrétariat d'État chargé de la Famille,
des Personnes âgées et de l’Autonomie
14, avenue Duquesne
75007 PARIS

Ville, le 30 avril 2015

Madame la Secrétaire d’État,

Le 4 mars 2015, la France a été condamnée par le Conseil de l’Europe pour ne pas explicitement interdire l’usage des châtiments corporels envers les enfants dans sa législation. Le 15 avril, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une résolution qui confirme la décision du Comité Européen des Droits Sociaux du mois de mars.

Vous avez exprimé votre position sur le sujet des châtiments corporels qui, pour vous, n’ont rien d’éducatif. Nous vous rejoignons complètement dans cette réflexion. À ce titre, vous jugez important de faire évoluer les mentalités et, en novembre 2014, vous vous êtes engagée à promouvoir « une éducation sans violence » dans la société française.

Qu’allez-vous concrètement mettre en place, et dans quel délai ?

Alors que vous n’estimez pas qu’une loi soit nécessaire, nous sommes convaincus qu'elle est indispensable, afin d’éradiquer de notre pays toute forme de violence envers les enfants.

Aujourd’hui en France, si le code pénal prévoit des sanctions à l’encontre des personnes exerçant des violences sur mineurs, il existe néanmoins une jurisprudence qui fait état d'un « droit de correction », autorisant ainsi les parents à frapper leurs enfants. Le droit français est donc, sans aucune ambiguïté possible, défaillant en matière de protection des enfants. Les châtiments corporels sont autorisés en France, ce qui viole l’article 19 de la Convention des Droits de l’Enfant.

Vous affirmez : « Les évolutions de la société, ses prises de conscience ne se règlent pas à coup de code pénal. Ça ne passera pas par la loi. Je n'ai pas envie de couper le pays en deux camps, ceux qui sont pour la fessée et ceux qui sont contre. »

Madame, la question de la protection des enfants et de la lutte contre la maltraitance et les violences éducatives n’est pas un débat d’opinion. En 2015, nul ne peut être « pour ou contre » le fait d’infliger de la souffrance physique et morale à un enfant. Il est du devoir du pouvoir politique de mettre en place les actions nécessaires afin d’éradiquer ce fléau. Même si cela implique l’incompréhension, dans un premier temps, d’une partie de la population. C’est d’ailleurs tout l’enjeu de la fermeté de la loi et de ses mesures accompagnatrices nécessaires pour son acceptation : prévention, pédagogie, proposition de mesures éducatives alternatives, stages de parentalité, mise en place d’accompagnement pour les parents en difficulté.

En cela, votre position est décevante et inacceptable. Il n’y a jamais eu de grande évolution sociale qui ne passe que par l’évolution « naturelle » des mentalités. Aurait-on pu envisager que le peuple français lui-même interdise l’esclavage, la peine de mort, ou fasse diminuer les violences conjugales ?

Vous affirmez également : « Pour les parents maltraitants, on a un code pénal qui est là [tandis que] pour ceux qui se sont à un moment laissés aller à une punition corporelle, il faut les aider à faire autrement et ne pas les disqualifier en leur disant : “le juge va venir s'occuper de ça.” »

En dépit d’un code pénal effectivement explicite en la matière, force est de constater que les mesures ne sont pas suffisantes : n’oublions pas que deux enfants par jour meurent de maltraitance dans notre pays. Concernant les violences éducatives – que vous réduisez injustement à de simples moments où les parents se « laissent aller », alors qu’en réalité ces violences sont, pour beaucoup, quotidiennes et habituelles⁽¹⁾ –, il n’est en aucun cas question de faire intervenir le juge. La loi proposée en 2010 par Edwige Antier, alors députée UMP, prévoyait d'être inscrite dans le code civil et non dans le code pénal. Elle promettait beaucoup d’accompagnement et de bienveillance envers les parents. Il est, là encore, inacceptable de brandir la menace de la sanction pécuniaire voire pénitentiaire sur un sujet où les mentalités sont déjà très en retard et où les gens craignent pour leur liberté.

De plus, si vous ne souhaitez pas couper la population en deux, sachez qu'en l'absence de positionnement réel vous l’induisez tout de même car nous sommes de plus en plus nombreux à avoir honte de vivre dans un pays où les châtiments corporels, fléau extrêmement grave, sont réduits à la simple « petite fessée bien méritée » dont « on ne meurt pas ». Oui, beaucoup d’entre nous souffrent de voir la place de l’enfant si peu existante, leurs droits les plus basiques étant bafoués par ceux-là mêmes qui devraient les protéger.

En conclusion, nous vous demandons expressément de faire voter rapidement une loi, avec ces mesures d'accompagnement, afin d’éradiquer de notre pays toute forme de violence envers les enfants.

Le Conseil de l’Europe nous l’a fait savoir de façon très claire : il est urgent de protéger nos enfants.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Secrétaire d’État, nos salutations distinguées.

Nom et signature

Pour le groupe facebook « Non à la

Violence Éducative Ordinaire »
(5239 membres)

(1) Selon le docteur Muriel Salmona, 60 à plus de 80% des parents reconnaissent avoir recours aux punitions corporelles quels que soient leur niveau socio-culturel et leurs origines (Châtiments corporels et violence éducative, article paru en novembre 2014, Muriel Salmona)

Et pour vous aider si vous pensez que sans fessée, ce n'est pas possible d'élever son enfant, voici le lien vers un guide édité par la Maison de l'enfant, téléchargeable gratuitement :
"Sans fessée, comment faire ?"

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